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Loi scellier

Si vous réalisez l’achat d’un bien immobilier entre le 1er Janvier 2009 et les 31 décembre 2010 vous pourrez bénéficier de ce nouveau dispositif de défiscalisation.
La Loi Scellier offre une réduction d’impôt de 25% de la valeur de votre investissement immobilier (plafonné à 300 000€) et une réduction d’impôt de 20% pour un investissement réalisé entre 1er janvier 2010 et le 31/12/2012.
Ce dispositif comme les autres, engage les bénéficiaires à louer le bien acheté en résidence principale pour un minimum de 9 ans et les loyers seront plafonnés selon les zones géographiques.

Le déficit foncier

En soustrayant le total des frais de la copropriété, les charges immobilières et les intérêts d'emprunt, au revenu foncier annuel, on peut parfois obtenir un résultat négatif : c’est ce que l’on appelle le déficit foncier.
Ce calcul permet aux propriétaires qui louent leur logement d'éviter d'être redevables du revenu de leurs loyers sur plusieurs années.
Exemple : vous n’avez encaissé aucun loyer de votre logement durant l’année en cours, et vous avez réalisé des travaux de réfection, aménagement ou décoration, votre déficit foncier sera d’un montant équivalent aux travaux. Celui-ci pouvant s’imputer, donc venir en diminution de votre revenu foncier de l’année en cours et pendant les dix années suivantes.
Dans le cas où vos loyers annuels ne dépassent pas 15 000€ vous pourrez choisir un calcul en micro-foncier. Vos charges seront alors évaluées selon un forfait (30% des loyers bruts). La déclaration est alors simplifiée.

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